CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Accompagnement et transmission Glena’si
Version en vigueur : 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes d'accompagnements, de prestations et de transmissions proposées par Glena'si ci-après dénommé « le Vendeur ».
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut acheter l'accompagnement et la transmission Glena’si, ainsi que de l'informer, avant tout achat, de l'existence et des principes généraux d'une éventuelle licence d'utilisation ultérieure de la méthode Glena’si.
Les présentes CGV ne constituent pas le contrat de licence. La licence éventuelle fera l'objet d'un contrat distinct, accepté et signé séparément.
Identité du Vendeur Glena'si
Forme juridique : auto entrepreneur
Adresse : 76000 Rouen
SIREN / SIRET : 88762596000067
E-mail : info@maisonglenasi.fr
Téléphone : +33 7.66.63.09.06
TVA : Non applicable
Article 1 — Objet des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions d’achat de l’accompagnement et de la transmission Glena’si.
Elles informent aussi le Client, avant achat, sur une éventuelle future licence d’utilisation de la méthode Glena’si.
L’achat de l’accompagnement ne vaut pas licence et ne confère aucun droit d’exploitation de la méthode.
Article 2 — Définitions
Client : acheteur de l’accompagnement.
Méthode Glena’si : contenus, savoir-faire et supports transmis.
Licence : droit d’utilisation futur, via contrat distinct.
Article 3 — Acceptation
Le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV avant de passer commande.
Pour une commande en ligne, le Client est invité à cocher une case non précochée indiquant notamment : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter. »
La validation de la commande après cette acceptation vaut acceptation des CGV applicables à la commande.
Le Vendeur peut conserver la preuve de l'acceptation, notamment la version des CGV affichée au moment de la commande, la date et l'heure de l'acceptation et les éléments relatifs à la commande.
Article 4 — Nature de la prestation
L'accompagnement et la transmission Glena’si donnent accès aux contenus, informations, explications et supports expressément prévus dans l'offre souscrite.
La prestation peut notamment comprendre des échanges, rendez-vous, supports pédagogiques, documents ou transmissions de connaissances, selon l'offre choisie.
Sauf stipulation écrite contraire, elle n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle, aucun transfert de propriété sur la méthode et aucun droit général d'exploitation commerciale de celle-ci.
Article 5 — Absence de licence
L’achat ne constitue pas une licence.
Toute licence nécessite un contrat séparé.
Article 6 — Information précontractuelle sur une éventuelle licence future
Une licence d'utilisation de la méthode Glena’si pourra être proposée ultérieurement au Client. L'achat de l'accompagnement ne crée aucune obligation pour le Vendeur de conclure une telle licence et ne confère aucun droit de licence au Client.
Article 7 — Confidentialité
Le Client s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques identifiées comme confidentielles ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.
Cette obligation ne fait pas obstacle à l'utilisation normale des connaissances générales acquises par le Client ni aux informations qui sont déjà publiques ou qui doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les méthodes, contenus, supports, documents, textes, éléments graphiques, marques, concepts, savoir-faire et autres éléments protégés ou protégeables restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Aucun droit de reproduction, représentation, modification, distribution, commercialisation ou exploitation n'est cédé au Client du seul fait de l'achat de l'accompagnement, sauf droit expressément accordé par écrit ou droit légalement applicable.
Article 9 — Prix
Le prix est indiqué avant commande.
Il est distinct du prix de la future licence.
Article 10 — Commande
Le Client sélectionne l'offre souhaitée, vérifie les informations fournies, prend connaissance des CGV et valide sa commande selon le processus proposé sur le site.
Lorsque le paiement est exigé à la commande, celle-ci devient définitive après validation du paiement et acceptation des CGV.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée ou d'impossibilité d'exécuter la prestation.
Article 11 — Exécution
L'accompagnement est fourni selon le contenu, la durée, les modalités et le calendrier indiqués dans l'offre choisie, le devis ou tout document contractuel applicable.
Le Client s'engage à fournir les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Tout délai dépendant d'une validation, information ou action du Client peut être adapté en conséquence.
Article 12 — Rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque l'exécution de l'accompagnement commence avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du Client, les conditions légales applicables à cette demande sont respectées.
Lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer dans les conditions prévues par la loi, le Client en est informé avant la conclusion du contrat.
Article 13 — Contenus numériques
Lorsque l'accompagnement comprend des contenus numériques, ceux-ci sont fournis selon les modalités indiquées dans l'offre.
Les conditions relatives au droit de rétractation et à l'exécution des contenus numériques sont celles prévues par la réglementation applicable.
Article 14 — Garanties
Lorsque les garanties légales sont applicables, notamment pour les éléments relevant de leur champ d'application, elles bénéficient au Client dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de supprimer ou de limiter un droit impératif du consommateur.
Article 15 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, l'accompagnement constitue une prestation d'accompagnement et de transmission et ne garantit pas l'obtention d'un résultat économique, professionnel ou commercial déterminé par le Client.
Le Client demeure responsable de ses décisions et de l'utilisation qu'il fait des informations reçues, sous réserve des obligations légales du Vendeur.
Article 16 — Données personnelles
Glena'si utilises les données uniquement utiles à l'envoi des accompagnement et des transmissions, si pour une raison nous souhaitons conserver certaines données après l'accompagnement, une demande vous sera adressé préalablement, les raisons vous seront également partagés.
Article 17 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Vendeur :
E-mail : info@maisonglenasi.fr
Le Client est invité à exposer précisément l'objet de sa réclamation et à joindre tout élément utile permettant son traitement.
Article 18 — Médiation
Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé au Vendeur une réclamation écrite préalable et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dont relève le Vendeur.
Le Vendeur a désigné la Société Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés comme médiateur de la consommation.
Société Médiation Professionnelle
Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Le Client peut consulter les modalités de saisine et déposer une demande de médiation directement auprès du médiateur via son site internet ou selon les modalités indiquées par celui-ci.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Les conditions de recevabilité de la demande, notamment l'existence d'une réclamation préalable adressée au Vendeur, sont celles prévues par la réglementation applicable et par le règlement de médiation du médiateur.
Article 19 — Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La Partie concernée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Article 20 — Modification
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat.
Article 21 — Droit applicable
Droit français.
Article 22 — Principes envisagés pour la future licence
Lorsque le Vendeur proposera une licence, le contrat distinct pourra notamment prévoir les conditions suivantes, qui sont communiquées au Client à titre d'information préalable :
- prix initial envisagé : 19 179 € ;
- redevance envisagée : 40 % du chiffre d'affaires TTC généré grâce à l'utilisation autorisée de la méthode (au delà de 12 000 € de CA) ;
- droit d'utilisation personnel et limité ;
- absence de transfert de propriété de la méthode ;
- absence de droit de divulgation, de reproduction non autorisée, de transmission ou de sous-licence ;
- absence de droit d'enseigner ou de transmettre la méthode à des tiers sans autorisation ;
- obligations de déclaration et de contrôle du chiffre d'affaires lorsque la licence est conclue.
Ces éléments ont pour objet d'informer le Client avant l'achat de l'accompagnement. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une offre ferme de licence ni un contrat de licence.
La licence envisagée serait personnelle, limitée, non exclusive sauf stipulation contraire, non cessible, non transférable et non sous-licenciable.
Elle n'emporterait aucun transfert de propriété de la méthode.
Sauf autorisation écrite, elle n'accorderait notamment aucun droit de divulguer, reproduire, transmettre, sous-licencier, enseigner ou mettre la méthode à disposition de tiers.
Le futur contrat pourrait également prévoir une déclaration périodique du chiffre d'affaires, la conservation des pièces justificatives, un droit de vérification documentaire et, lorsque cela est prévu au contrat, l'intervention d'un professionnel indépendant ou la production d'une attestation comptable.
Ces éléments ne constituent pas le contrat de licence et ne créent aucun droit d'utilisation avant la conclusion de celui-ci.
Article 23 — Absence d’obligation de licence
Aucune obligation de conclure une licence n’est créée par ces CGV.
Article 24 — Version
Version : 1
Date : 13/08/2026
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ANNEXE — INFORMATION PRÉALABLE SUR LA FUTURE LICENCE GLENA’SI
Cette annexe a uniquement une valeur informative. Elle ne constitue ni une licence, ni une promesse de licence, ni une cession de droits.
L'achat de l'accompagnement et de la transmission Glena’si ne donne pas au Client le droit d'exploiter commercialement la méthode. Toute licence éventuelle fera l'objet d'un contrat distinct, présenté au Client et accepté séparément.
Les principes actuellement envisagés sont les suivants :
Prix initial de la licence : 17 171 €.
Redevance : 40 % du chiffre d'affaires TTC généré grâce à l'utilisation autorisée de la méthode.
La future licence pourra être personnelle, limitée, non exclusive, non cessible, non transférable et non sous-licenciable. Elle n'emportera aucun transfert de propriété de la méthode.
Elle pourra interdire, sauf autorisation écrite du Concédant, la divulgation, la reproduction, la transmission, la sous-licence, la mise à disposition de tiers, ainsi que l'enseignement ou la formation de tiers à partir de la méthode.
Le futur contrat pourra prévoir des obligations de déclaration périodique du chiffre d'affaires, la conservation des pièces justificatives, des contrôles documentaires proportionnés, ainsi que, lorsque cela est prévu, une vérification par un professionnel indépendant ou une attestation comptable.
Le Client reconnaît que ces informations lui sont communiquées avant l'achat de l'accompagnement afin qu'il puisse connaître les principes généraux d'une éventuelle licence future. Elles ne constituent pas une acceptation du contrat de licence.